Acte de naissance - Mentions marginales acte de naissance

Mentions marginales



Les "Mentions Marginales" sont les mentions qui figurent dans les marges de la page, et qui renseignent certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de l’individu, comme par exemple :
- Reconnaissance d'enfant,
- Acquisition de la nationalité française,
- Changement de prénom et modification du nom de famille,
- Mariage, Pacs,
- Divorce, dissolution de Pacs,
- Décès.

Presques toutes les mentions marginales sont inscrites de façon automatique par les services d'état civil.

Toutefois, les mentions marginales de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de pacs) sont faites à la demande de la personne intéressée ou de son avocat.